Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 29 : création d’une disposition
Résumé. L’article 29 indique qu’on crée des dispositions qui se réfèrent aux articles 63‑1 et 63‑2 du décret de mars 2017.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 63-1 → Version 1Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 63-2 → Version 1
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 63-1, Art. 63-2