Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions référencées
Résumé Il indique que le texte crée des règles en citant un décret de mars 2017 et son article 81‑1.
Mots-clés : Droit administratif Décrets Références législatives
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 81-1 > >
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