JORF n°0099 du 26 avril 2025

Article 10

Article 10

L'article 24 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité pour laquelle il n'est pas habilité. »


Historique des versions

Version 1

L'article 24 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité pour laquelle il n'est pas habilité. »