Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R321-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'obligation de déclaration des conflits d'intérêts

Résumé. L'article étend l'obligation de déclaration des conflits d'intérêts à tous les établissements publics d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance