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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement à la règle d’urbanisme
Résumé. Un décret modifie une règle sur la planification des bâtiments.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R321-5 → Version 4
- Code de l'urbanismeArt. R321-5