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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 25 – Mise à jour des règles de gouvernance
Résumé. Il met à jour plusieurs lois anciennes sur la façon dont les conseils d’administration se réunissent et comment les directeurs généraux sont nommés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 9 → Version 6Décret n° 72-770 du 17 août 1972Art. 8 → Version 2Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 8 → Version 2Décret n°96-325 du 10 avril 1996Art. 8 → Version 2Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007Art. 8 → Version 2Décret n°2007-785 du 10 mai 2007Art. 9 → Version 6Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 9 → Version 6Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008Art. 8 → Version 2Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 10 → Version 5Décret n°2010-306 du 22 mars 2010Art. 8 → Version 2Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 8 → Version 2DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 7 → Version 2Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016Art. 8 → Version 2Décret n°2017-341 du 15 mars 2017Art. 8 → Version 2Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017Art. 7 → Version 2
- Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 9
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972Art. 8
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 8
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996Art. 8
- Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007Art. 8
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007Art. 9
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 9
- Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008Art. 8
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 10
- Décret n°2010-306 du 22 mars 2010Art. 8
- Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 8
- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 7
- Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016Art. 8
- Décret n°2017-341 du 15 mars 2017Art. 8
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017Art. 7