Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation automatique des décisions d'urbanisme
Résumé. Les décisions des établissements publics d'urbanisme sont approuvées automatiquement si le préfet ne répond pas dans un certain délai.
A modifié les dispositions suivantes :