Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*321-19, Art. R321-19

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Approbation automatique des décisions d'urbanisme

Résumé. Les décisions des établissements publics d'urbanisme sont approuvées automatiquement si le préfet ne répond pas dans un certain délai.

A modifié les dispositions suivantes :

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