Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*321-20, Art. R321-20

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Autorisation d'aménagement de terrains hors zone habituelle

Résumé. Les ministres de l'urbanisme et du budget autorisent des établissements publics à aménager des terrains hors de leur zone habituelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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