Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination du directeur général d’un établissement public foncier
Résumé. Le directeur général d’un établissement public foncier est nommé par le ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
A modifié les dispositions suivantes :