Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*321-8, Art. R321-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général d’un établissement public foncier

Résumé. Le directeur général d’un établissement public foncier est nommé par le ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance