Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-770 du 17 août 1972

Art. 8

- Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Art. 8

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Simplification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Les règles de réunion et de délibération du conseil d'administration d'un établissement public sont simplifiées, notamment en supprimant l'obligation de présence physique pour les visioconférences.

A modifié les dispositions suivantes :

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