Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*321-9, Art. R321-9

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Extension des pouvoirs du directeur général d'un établissement public

Résumé. Le directeur général d'un établissement public d'aménagement ou foncier obtient de nouveaux pouvoirs pour gérer les finances, signer des contrats et représenter l'établissement en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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