Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*321-16, Art. R321-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de rapport annuel pour les établissements publics d'aménagement foncier

Résumé. Les établissements publics d'aménagement foncier doivent désormais envoyer un rapport annuel au préfet et au comité régional pour montrer leurs actions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance