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Création d'une obligation de rapport annuel pour les établissements publics d'aménagement foncier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un destinataire pour le bilan annuelCode de l'urbanismeArt. R321-16 : Rapport annuel des établissements publics d'aménagement foncier
- Code de l'urbanismeArt. R*321-16, Art. R321-16