Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*321-18, Art. R321-18

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Approbation préfectorale des décisions importantes

Résumé. Les décisions importantes des établissements publics fonciers et d'aménagement doivent être approuvées par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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