Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation préfectorale des décisions importantes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une convention spécifique aux délibérations soumises à approbationCode de l'urbanismeArt. R321-18 : Approbation préfectorale des décisions des établissements publics
- Code de l'urbanismeArt. R*321-18, Art. R321-18