Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*321-6, Art. R321-6

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Délégation de pouvoir dans les établissements publics

Résumé. Le conseil d'administration des établissements publics peut déléguer certaines décisions à son bureau ou directeur général, sauf pour les choix importants.

A modifié les dispositions suivantes :

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