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Délégation de pouvoir dans les établissements publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la terminologie budgétaireCode de l'urbanismeArt. R321-6 : Délégation de pouvoirs dans les établissements publics
- Code de l'urbanismeArt. R*321-6, Art. R321-6