Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de l’urbanisme
Résumé Le décret change les règles sur la planification urbaine dans deux articles du Code.
Mots-clés : Urbanisme Législation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-17, Art. R321-17 > >
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