Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*321-17, Art. R321-17

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Création d'un contrôle préfectoral des établissements publics d'urbanisme

Résumé. Les établissements publics d'urbanisme sont désormais contrôlés par le préfet du département ou de la région selon leur zone d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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