En vigueur depuis le 19 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de l'urbanismes
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'urbanisme) à 24 (Approbation des budgets et comptes des établissements publics d'urbanisme) du présent décret.