Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*321-1, Art. R321-1

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Création d'un article définissant les établissements publics d'aménagement du territoire

Résumé. Les établissements publics pour l’aménagement du territoire deviennent industriels et commerciaux, sous la supervision du ministre de l’urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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