Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article définissant les établissements publics d'aménagement du territoire
Résumé. Les établissements publics pour l’aménagement du territoire deviennent industriels et commerciaux, sous la supervision du ministre de l’urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes :