Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R321-3-1, Art. R321-3-2

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Limite d'âge pour le président et participation du directeur à des réunions

Résumé. Un décret fixe une limite d'âge de 70 ans pour le président d'un établissement public et autorise le directeur de l'habitat à assister aux réunions du conseil d'administration sans droit de vote.

A créé les dispositions suivantes :

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