Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle possibilité de résolution amiable des litiges pour certains établissements publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement d'un établissement publicCode de l'urbanismeArt. R321-11 : Accords et médiations pour les établissements publics
- Code de l'urbanismeArt. R*321-11, Art. R321-11