Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*321-11, Art. R321-11

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Nouvelle possibilité de résolution amiable des litiges pour certains établissements publics

Résumé. Certains établissements publics peuvent désormais régler des litiges à l'amiable ou par médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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