Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication obligatoire des décisions relatives au droit de préemption
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des établissements concernésCode de l'urbanismeArt. R321-12 : Publication des actes réglementaires et affichage des décisions de préemption
- Code de l'urbanismeArt. R*321-12, Art. R321-12