Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*321-12, Art. R321-12

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Publication obligatoire des décisions relatives au droit de préemption

Résumé. Les décisions des établissements publics d'urbanisme sur le droit de préemption doivent être publiées dans un recueil et affichées en mairie pendant deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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