Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de réunion pour les conseils d'administration des établissements publics d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la dénomination d'un établissement publicCode de l'urbanismeArt. R321-3 : Réunions du conseil d'administration des établissements publics d'urbanisme
- Code de l'urbanismeArt. R*321-3, Art. R321-3