Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*321-3, Art. R321-3

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Création d'une obligation de réunion pour les conseils d'administration des établissements publics d'urbanisme

Résumé. Le conseil d'administration des établissements publics d'urbanisme doit se réunir au moins deux fois par an et peut être convoqué à la demande de la moitié de ses membres ou du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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