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Création de règles financières pour les établissements publics d'aménagement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références réglementairesCode de l'urbanismeArt. R321-21 : Gestion financière des établissements publics d'aménagement
- Code de l'urbanismeArt. R*321-21, Art. R321-21