Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*321-21, Art. R321-21

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Création de règles financières pour les établissements publics d'aménagement

Résumé. Les établissements publics d'aménagement et fonciers doivent suivre des règles spécifiques pour gérer leur budget et leur comptabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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