Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*321-15, Art. R321-15

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Création de règles pour l'approbation des programmes d'action pluriannuels

Résumé. Les établissements publics doivent approuver et réviser leur programme d'action pluriannuel selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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