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Création de règles pour l'approbation des programmes d'action pluriannuels
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-242 du 17 mars 2025
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'urbanisme
Art. R*321-15, Art. R321-15
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance