Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*321-22, Art. R321-22

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Approbation des budgets et comptes des établissements publics d'urbanisme

Résumé. Les budgets et comptes des établissements publics d'urbanisme sont approuvés par le préfet dans un délai de 15 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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