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Approbation des budgets et comptes des établissements publics d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation du délai de production du compte financierCode de l'urbanismeArt. R321-22 : Approbation des budgets et comptes par le préfet
- Code de l'urbanismeArt. R*321-22, Art. R321-22