Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*321-13, Art. R321-13

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Création d'une obligation de transmission des orientations ministérielles aux établissements fonciers publics

Résumé. Le ministre définit les orientations que les établissements fonciers publics doivent suivre et en informe la direction pour leur application dans leurs plans pluriannuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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