Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit de préemption pour les établissements publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des établissements concernésCode de l'urbanismeArt. R321-10 : Délégation des droits de préemption et de priorité aux directeurs généraux
- Code de l'urbanismeArt. R*321-10, Art. R321-10