Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendment to Articles R*321-10 and R321-10 of the Urban Planning Code
Résumé. This decree changes how budgets and loans must be presented and approved for urban planning.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*321-10 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R321-10 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*321-10, Art. R321-10