Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*321-10, Art. R321-10

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Création d'un droit de préemption pour les établissements publics

Résumé. Le directeur général d'un établissement public peut désormais exercer des droits de préemption et de priorité avec l'accord du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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