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Création de la possibilité de désigner des membres suppléants dans les établissements publics d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des établissements concernésCode de l'urbanismeArt. R321-4 : Remplacement des membres du conseil d'administration dans les établissements publics
- Code de l'urbanismeArt. R*321-4, Art. R321-4