Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*321-4, Art. R321-4

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Création de la possibilité de désigner des membres suppléants dans les établissements publics d'urbanisme

Résumé. Les établissements publics d'urbanisme peuvent maintenant désigner des membres suppléants et remplacer les membres en cas de vacance.

A modifié les dispositions suivantes :

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