Section 1 : Code de l'action sociale et des familles

Section 2 : Code de commerce

Section 3 : Code de la défense

Section 4 : Code du domaine de l'Etat

Section 5 : Code de l'éducation

Section 6 : Code de l'énergie

Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiques

Section 8 : Code général des collectivités territoriales

Section 9 : Annexe III du code général des impôts

Section 10 : Code des juridictions financières

Section 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Section 12 : Livre des procédures fiscales

Section 13 : Code monétaire et financier

Section 14 : Code de l'organisation judiciaire

Section 15 : Code pénitentiaire

Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 17 : Code rural et de la pêche maritime

Section 18 : Code de la sécurité sociale

Section 19 : Code du sport

Section 20 : Code des transports

Section 21 : Code de l'urbanisme

Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs

Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )

Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat

Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier

Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement

Section 7 : Dispositions abrogées