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Chapitre II

Dispositions de coordination non codifiées

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Sous-section 1

Comptables principaux et leurs régisseurs

33 — 37

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions réglementaires relatives aux comptables publics

Résumé Certaines règles de 1979 sont changées et supprimées pour s'adapter à de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-124 du 5 février 1979 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°79-124 du 5 février 1979 > > Art. 2, Art. 3 > >

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1 modifié

2 abrogés

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n°88-132 du 4 février 1988

Résumé Cet article change une loi sur les comptables.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-132 du 4 février 1988 > > Art. 1 > >

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1 modifié

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du décret n°2007-1276

Résumé Cet article modifie et supprime des règles du décret de 2007 concernant les comptables publics et les régisseurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1276 du 27 août 2007

> - Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 > > Art. 6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 > > Art. 3 > >

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2 abrogés

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions relatives au régime de responsabilité des comptables publics

Résumé Cet article met à jour et supprime certaines règles de 2007 pour les comptables publics, car ils ne sont plus personnellement responsables.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1277 du 27 août 2007

> - Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 > > Art. 2, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 > > Art. 4 > >

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3 modifiés

1 abrogé

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions du décret n°2019-798

Résumé L'article change et supprime des règles pour les comptables publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 > > Art. 4, Art. 6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 > > Art. 5 > >

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2 modifiés

1 abrogé

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2021-969 du 21 juillet 2021

Résumé L'article 31 change les règles des articles 1 à 4 d'un décret de 2021, car la responsabilité personnelle des comptables publics n'existe plus.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021

> - Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 modifiés

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et suppression des dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Résumé Cet article change des règles sur les responsabilités des comptables publics et de qui doit payer pour leurs erreurs.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Sct. Chapitre VI : Prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l'Etat ou ses agents, Art. 173-1, Art. 173-2, Art. 173-3, Art. 173-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 22-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 21, Art. 38, Art. 52, Art. 86, Art. 112, Art. 136, Art. 148, Art. 150, Art. 151, Art. 193, Art. 195, Art. 199, Art. 214, Art. 235, Art. 149 > >

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7 créés

18 modifiés

11 cités