Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations dans le Code général de la propriété des personnes publiques
Résumé Le décret modifie et supprime des articles dans le Code général de la propriété des personnes publiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2124-76 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R1212-3 > >
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1 modifié
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