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Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

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Code rural et de la pêche maritime

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JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS

Chapitre Ier : Dispositions codifiées

Section 1 : Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Code de la sécurité sociale

Chapitre II : Dispositions non codifiées