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Code des juridictions financières

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JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Section 9 : Annexe III du code général des impôts

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles de l'annexe 3 du CGI

Résumé Certaines règles d'impôts sont supprimées parce que les responsables financiers publics ne sont plus tenus personnellement responsables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 426, Art. 428, Art. 429, Art. 430, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436, Art. 445 > >

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