Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime
Résumé L'article 21 modifie et supprime des règles du Code rural pour adapter la fin de la responsabilité personnelle et financière des comptables publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D511-96, Art. D513-21, Art. D513-24, Art. R811-48, Art. R811-56, Art. R811-58, Art. R811-72 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R811-59 > >
1 version
7 modifiés
1 abrogé
1 cité