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Code de l'urbanisme
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Titre II
DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
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Section 1
Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
26 — 32
Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )
Sous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseurs
Sous-section 2 : Comptables secondaires de l'Etat
Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux
Sous-section 2 : Comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Sous-section 3 : Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Sous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications
Sous-section 5 : Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étranger
Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Sous-section 2 : Comptables et régisseurs des associations syndicales autorisées
Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal
Sous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territoriale
Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement
Section 7 : Dispositions abrogées
