Section parente

Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions réglementaires

Résumé Ce décret peut être modifié par des actes similaires à ceux qui existaient avant lui.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 91

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Modification des dispositions des articles R. 276-1 à R. 276-4 du livre des procédures fiscales

Résumé Les règles fiscales peuvent encore être modifiées par un autre décret.

Les dispositions des articles R. 276-1 à R. 276-4 du livre des procédures fiscales telles qu'elles résultent de l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Article 92

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Responsabilités ministérielles pour l'application du décret

Résumé Des ministres doivent faire respecter ce décret et il sera publié bientôt.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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