Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans le Code des juridictions financières
Résumé Cet article change des règles pour les comptables publics et régisseurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R131-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R131-2-1 > >
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