Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et abrogation d'articles du Code de la défense
Résumé Cet article modifie et supprime des règles du Code de la défense concernant la responsabilité des comptables publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D3123-13, Art. R3422-5, Art. R3422-16, Art. R3422-22 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3423-31 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé