Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles du code de commerce
Résumé L'article 6 change quelques règles dans le Code de commerce, en raison d'un décret récent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-11, Art. R821-14-18 > >
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