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Titre Ier

DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

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Code de l'action sociale et des familles

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JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Chapitre IV : Code de la santé publique

Article 4

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Suppression d'un article du Code de la santé publique

Résumé L'article 4 supprime une règle du Code de la santé publique

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6145-73 > >

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