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Journal Officiel

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Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS

Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION

Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES

Section précédente

Section 1

Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs

26 — 32

Section parente

Chapitre II

Dispositions de coordination non codifiées

Section suivante

Sous-section 1

Comptables principaux et leurs régisseurs

33 — 37

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )

Sous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseurs

Sous-section 2 : Comptables secondaires de l'Etat