Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications du Code de l'organisation judiciaire
Résumé Un article a été changé dans une loi sur l'organisation des juges.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-25 > >
1 version
1 modifié