Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications relatives aux procédures fiscales
Résumé Cet article change les règles fiscales après la suppression de responsabilités des comptables publics.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R276-1, Art. R276-2, Art. R276-3, Art. R276-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. Section IV : L'admission en non-valeur > >
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