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Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS

Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION

Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES

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Titre VIII

DISPOSITIONS FINALES

90 — 92

Section parente

Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

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Chapitre Ier

Code général des collectivités territoriales

1

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

Chapitre Ier : Code général des collectivités territoriales

Chapitre II : Code de justice administrative

Chapitre III : Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre IV : Code de la santé publique