Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de pension pour les notaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 77-1, Art. 77-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 6, Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 26, Art. 31, Art. 34, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 56, Art. 57, Art. 68, Art. 73, Art. 74, Art. 77, Art. 83, Art. 92, Art. 109, Art. 110, Art. 125
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 78
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 103