En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 12 décembre 2022
La déclaration d'affiliation du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
La déclaration d'affiliation du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 12 décembre 2022
La déclaration d'affiliation du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.
En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1553 du 9 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de pension pour les notaires
En vigueur du dimanche 24 août 2008 au dimanche 11 décembre 2022
Modifié parDécret n°2008-820 du 21 août 2008art. 1 : Modification des règles de retraite pour les notaires
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008
Source : Légifrance