Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur depuis le 12 décembre 2022
Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée.
Les sommes à porter par l'employeur sur le bordereau mentionné au premier alinéa sont arrondies à l'euro inférieur tant en ce qui concerne les émoluments et honoraires que les cotisations.
En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1553 du 9 décembre 2022art. 1
Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement…
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée ⏺.
Les sommes à porter par l'employeur sur le bordereau mentionné au premier alinéasont arrondies à l'euro inférieur tant en ce qui concerne les ⏺ émoluments et honoraires que les cotisations.
En vigueur du jeudi 24 novembre 2016 au dimanche 11 décembre 2022
Modifié parDécret n°2016-1567 du 21 novembre 2016art. 6
Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée selon les règles fixées par l'article D. 133-10 du code de la sécurité sociale.
Les sommes à porter par l'employeur sur ce bordereau et…
En vigueur du dimanche 24 août 2008 au mercredi 23 novembre 2016
Modifié parDécret n°2008-820 du 21 août 2008art. 1
Chaque versement de cotisation est obligatoirement accompagné par l'envoi, le…
Les sommes à porter par l'employeur sur ce bordereau et…
article 47 sont arrondies à l'euro inférieur tant en ce qui concerne les rémunérations, émoluments et honoraires que les cotisations.
En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au samedi 23 août 2008
Chaque versement de cotisation est obligatoirement accompagné par l'envoi, le…
Les sommes à porter par l'employeur sur ce bordereau et…
article 47…
sont arrondies au franc inférieurtant en ce qui concerne les rémunérations, émoluments et honoraires que les cotisations.
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 3 mai 1995
Chaque versement de cotisation est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur.
Les sommes à porter par l'employeur sur ce bordereau et sur la déclaration mentionnés à l'
article 47
sont arrondies au franc le plus voisin tant en ce qui concerne les rémunérations, émoluments et honoraires que les cotisations.