Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur depuis le 12 décembre 2022
Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci. Si l'assuré ne laisse ni conjoint survivant ni descendant, le capital décès revient aux ascendants qui étaient à sa charge au jour du décès.
En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1553 du 9 décembre 2022art. 1
Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé…
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En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 11 décembre 2022
Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci. Si l'assuré ne laisse ni conjoint survivant ni descendant, le capital décès revient aux ascendants qui étaient à sa charge au jour du décès.
Le capital décès est versé déduction faite du montant de l'indemnité pour frais funéraires à laquelle peuvent prétendre les intéressés en application de la législation sur les accidents du travail.