En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 12 décembre 2022
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des femmes enceintes) est égale au gain journalier de base perçu par l'intéressé déterminé dans les conditions fixées à l'article 72 (Indemnités journalières et règles spécifiques pour les notaires)-II. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, la rémunération de base prise en compte est diminuée du montant de la part salariale des cotisations et contributions sociales obligatoires s'y rapportant.