Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 74

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Article 74

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des femmes enceintes) est égale au gain journalier de base perçu par l'intéressé déterminé dans les conditions fixées à l'article 72 (Indemnités journalières et règles spécifiques pour les notaires)-II. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, la rémunération de base prise en compte est diminuée du montant de la part salariale des cotisations et contributions sociales obligatoires s'y rapportant.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 12 décembre 2022

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des femmes enceintes) est égale au gain journalier de base perçu par l'intéressé déterminé dans les conditions fixées à l'article 72 (Indemnités journalières et règles spécifiques pour les notaires)-II. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, la rémunération de base prise en compte est diminuée du montant de la part salariale des cotisations et contributions sociales obligatoires s'y rapportant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 1996 au dimanche 11 décembre 2022

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 27 février 1996

Source : Légifrance