Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur depuis le 12 décembre 2022
Les inspecteurs sont recrutés, à condition qu'ils aient exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans parmi :
1° Les anciens notaires ;
2° Les anciens clercs et employés de notaire ;
3° Les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
4° Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.R.P.C.E.N.
En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1553 du 9 décembre 2022art. 1
Les inspecteurs sont recrutés, à condition qu'ils aient exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans parmi :
1° Les anciens notaires ;…
2° Les anciens clercs et employés de notaire ⏺ ;
3° Les anciens ⏺ agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
4° Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.R.P.C.E.N. ⏺
En vigueur du dimanche 24 août 2008 au dimanche 11 décembre 2022
Modifié parDécret n°2008-820 du 21 août 2008art. 1
Les inspecteurs sont recrutés parmi :…
1° Les anciens notaires ;…
2° Les anciens clercs et employés de notaire ayant exercé leurs fonctions pendant au moins ⏺ cinq ans ⏺ ;
3° Les anciens membres du corps de l'inspection des affaires…
4° Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.R.P.C.E.N.…
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008
Les inspecteurs sont recrutés parmi :
1° Les anciens notaires ;
2° Les anciens clercs et employés de notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins dix ans, dont cinq ans en qualité de principal, sous-principal ou caissier taxateur ;
3° Les anciens membres du corps de l'inspection des affaires sanitaires et sociales, ainsi que les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
4° Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.R.P.C.E.N. depuis au moins cinq ans.