Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions des 7°, 10°, 15°, 16°, 19° et 32° de l'article 1er (Modification des règles de pension pour les notaires) sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Application des dispositions aux cotisations

Résumé. À partir de 2023, les règles de cotisation changent pour les périodes d'activité.

Les dispositions des 7°, 10°, 15°, 16°, 19° et 32° de l'article 1er (Modification des règles de pension pour les notaires) sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

Source : Légifrance