Créé le 12 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux cotisations
Résumé. À partir de 2023, les règles de cotisation changent pour les périodes d'activité.
Les dispositions des 7°, 10°, 15°, 16°, 19° et 32° de l'article 1er sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023.