Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur depuis le 12 décembre 2022
La caisse est chargée de la gestion de la trésorerie relative aux risques et aux autres missions mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 26
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1553 du 9 décembre 2022art. 1
La caisse est chargéede la gestion de la trésorerie relative aux risques et aux autres missions mentionnés àl'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 4 mai 2006
Le conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.